Législation

Itinéraires cyclables
Article L228-2 du Code de l'environnement

"A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe."

- " La loi sur l'air et la jurisprudence REVV Valence "
Source : Vélocité Numéro 74 - nov-déc. 2003
Vélocité la revue du cycliste urbain

- Code de la route